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Lois et réglementations dans le monde

Si la nature humaine et la constitution physique des individus ne changent pas d’un pays à l’autre, chaque juridiction établit ses propres règles pour régir la manutention.

De façon non exhaustive, cette section du site passe en revue certaines de ces lois et certains de ces règlements selon les régions où ils s’appliquent :

Note :Les citations, descriptions et commentaires de cette section sont notre interprétation de la réglementation. Seul le texte officiel du règlement fait loi.

RAPPEL :pour s’appliquer de façon obligatoire, un règlement ou une norme doit être inclus dans un texte de loi, sinon il s’agit de normes d’application volontaire. En d’autres mots, le législateur doit adopter une loi qui contient des règlements, qui spécifie l’application d’un règlement ou d’une norme bien précise ou qui prévoit qu’un organisme mandaté à cet effet peut édicter des règles s’appliquant à un sujet donné.

CONTRIBUEZ :faites part à notre webmestre de vos commentaires ou des lois et règlements qui pourraient avoir une incidence sur la manutention manuelle. Nous les ajouterons à cette section !

Au Québec

Le Règlement sur la santé et la sécurité du travail spécifie, à l’article 166 (Section XX) :

« Manutention : Les travailleurs préposés à la manutention de charges ou de personnes doivent être instruits de la manière d’accomplir leur travail de façon sécuritaire. Lorsque le déplacement manuel de charges ou de personnes compromet la sécurité du travailleur, des appareils mécaniques doivent être mis à la disposition de celui-ci. » Ce règlement ne précise pas de poids maximum à lever ou à transporter.

Voir le texte de ce règlement ici.

La loi sur la santé et la sécurité du travail et plus spécifiquement l’article 51 traite d’obligations de l’employeur qui s’appliquent à la manutention : obligation de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique du travailleur; obligation de fournir les équipements adéquats, obligation de fournir la formation, etc.

Voir le texte de ce règlement ici.

Issu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, ce règlement spécifie, à l’article 223, que la CSST peut faire des règlements pour « prescrire les moyens de surveillance de la qualité du milieu de travail et les normes applicables à tout établissement ou chantier de construction de manière à assurer la santé, la sécurité et l'intégrité physique des travailleurs… ». Cette loi correspond au chapitre S-2.1 des Lois refondues du Québec (L.R.Q).

Voir le texte de cette loi ici.

D’autre part, le Règlement sur les déchets solides (c. Q-2, r.3.2) de la Loi sur la qualité de l'environnement spécifie, à l’article 107 de la section XII sur l’enlèvement et le transport des déchets solides, que « le poids maximal de tout contenant rempli de déchets solides et destiné à un service d'enlèvement des déchets solides ne doit jamais excéder 25 kilogrammes dans tous les cas où l'enlèvement des déchets solides s'effectue manuellement. »

Voir le texte de ce règlement ici.

Note : Ce texte est une interprétation de la réglementation. Seul le texte officiel du règlement fait loi.

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En Ontario

La Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario exige des employeurs qu’ils :

• garantissent que les travailleurs sont informés des dangers associés à leur travail et à leur lieu de travail ;
• mettent en œuvre des moyens de contrôle pour réduire le risque de lésion associé à ces dangers ;
• prennent toutes les moyens de précaution raisonnables dans les circonstances pour protéger un travailleur.

Il n’y a pas que l’employeur qui ait des responsabilités, mais chacun des acteurs qui joue un rôle dans le maintien d’un lieu de travail sain et sans danger. Les employeurs, les superviseurs, les travailleurs, ainsi que les délégués à la santé et à la sécurité doivent collaborer dans la prévention des TMS.

Voir le texte de la loi ici.

Note : Ce texte est une interprétation de la réglementation. Seul le texte officiel du règlement fait loi.

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Au Canada

Des dispositions précises sur la manutention manuelle des matériaux sont émises dans la Section III – Partie XIV du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, qui fait partie du Code canadien du travail. Celui-ci régit les entreprises fédérales, soit « les installations, ouvrages, entreprises ou secteurs d’activité qui relèvent de la compétence législative du Parlement » d’Ottawa. Ce sont, par exemple, les ports, aéroports et chemins de fer au delà des limites d’une seule province, les stations de radiodiffusion et les banques.

Voir le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail ici.

La réglementation canadienne stipule :

• qu’on ne peut demander à un travailleur non manuel (c’est-à-dire dont le travail principal est autre que du travail manuel, par exemple, un employé de bureau) de soulever ou de transporter des objets dont le poids est supérieur à 23 kg (art. 14.47).
• que l’employeur doit fournir une formation adéquate pour soulever et déplacer des charges supérieures à 10 kg (art. 14,48).
• que l’employeur doit fournir des instructions aux employés devant soulever ou transporter manuellement des charges de plus de 45 kg, ces instructions devant être écrites et facilement accessibles (art. 14.49).

Note : Ce texte est une interprétation de la réglementation. Seul le texte officiel du règlement fait loi.

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Aux États-Unis

Le Department of Labor américain est responsable d’une agence, l’Occupational Health and Safety Administration (OSHA), qui a comme mission la santé et la sécurité dans la plupart des milieux de travail. Une autre agence, la Mine Safety and Health Administration (MSHA), a une mission similaire pour les travailleurs des mines, carrières et usines de transformation de minerais.

Tout en faisant la promotion de la prévention, OSHA voit à l’application des lois et règlements au moyen d’inspections. La manutention, sous forme de charge maximale à soulever ou à transporter, par exemple,  ne semble pas couverte à notre connaissance par la législation américaine. OSHA propose cependant un guide pour la réduction des TMS dans les maisons de convalescence, guide qui évalue entre autres plusieurs aides pour la manutention de patients. L’adoption des pratiques de travail proposées dans le guide est souhaitée, mais un employeur ne s’expose pas à des poursuites s’il ne s’y conforme pas. Cependant, OSHA offre une formation spécifique à ce genre d’établissement.

Voir ce site ici.

À NE PAS CONFONDRE – Il ne faut pas confondre OSHA et NIOSH. NIOSH est un institut américain responsable d’effectuer de la recherche et de proposer des recommandations pour la prévention des maladies et des accidents de travail. Même si ses travaux et ses recommandations sont bien connus, en particulier l’équation pour l’aménagement des tâches de manutention, cet organisme n’a pas le mandat de les imposer ni de les faire respecter en milieu de travail. C’est à OSHA que revient la mission de faire appliquer la loi et les règlements.

Note : Ce texte est une interprétation de la réglementation. Seul le texte officiel du règlement fait loi.

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En Europe

La manutention de charges lourdes comportant des risques lombaires fait l’objet d’une directive européenne. Le parlement européen a adopté, le 29 mai 1990, la directive 90/269/CEE. Celle-ci fixe des prescriptions minimales de santé et de sécurité concernant entre autres la manutention manuelle de charges. Tous les pays membres du parlement européen doivent donc s’y conformer, mais il faut que ces dispositions soient transposées dans le droit de chacun des pays membres.

Voir le texte du décret européen.

En France

La Directive européenne a été intégrée au Code du travail de la France depuis le 3 septembre 1992. Par cette réglementation, les employeurs doivent :

• éviter autant que possible le recours à la manutention manuelle ;
• former les salariés aux bonnes méthodes de travail ; et
• organiser les postes de travail en conséquence.

La Loi établit les risques suivants : caractéristiques de la charge, l’effort physique, les caractéristiques du milieu de travail et les exigences de l’activité.

Les charges maximales pouvant être soulevées et transportées sont :

• limitées à un maximum de 105 kg en tout temps ;
• de plus que 55 kg si le manutentionnaire est reconnu apte à assumer cette charge par un médecin ;
• pour les femmes et jeunes travailleurs
• Garçons de 14 – 15 ans : 15 kg
• Garçons de 16 – 17 ans : 20 kg
• Filles de 14 – 15 ans : 8 kg
• Filles de 16 – 17 ans : 10 kg
• Femmes (18 ans et plus) : 25 kg

Voir le texte de la loi française sur le site de l’INRS, en France.

Note : Ce texte est une interprétation de la réglementation. Seul le texte officiel du règlement fait loi.

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Au Royaume-Uni

Au Royaume-Uni, le Manual Handling Operations Regulations 1992 (MHO) est en vigueur depuis le premier janvier 1993. Le Health and Safety Executive (HSE) délègue aux autorités locales (HELA) le soin d’appliquer ce règlement.

Voir l’application de la loi ici.

Ce règlement impose entre autres :

• d’éviter les situations de travail dans lesquelles des manutentions manuelles peuvent présenter des risques de blessure, en autant que ce soit possible ;
• de procéder à l’évaluation de toutes les situations à risque ;
• de prendre les moyens pour réduire au maximum le risque de blessures dans ces opérations.

Le HSE soutient les inspecteurs du travail qui doivent évaluer des tâches de manutention, au moyen d’un guide (Manual handling: guidance on regulations ISBN 0 11 886335 5) et d’un outil d’évaluation, le Manual Assessment Charts (MAC). On peut télécharger ce guide en format PDF.

La réglementation du Royaume-Uni ne spécifie pas de poids maximum à manipuler, mais préconise d’aborder le problème selon une certaine hiérarchie, soit l’évitement des situations dans lesquelles la manutention manuelle peut-être à risque, l’évaluation des situations à risque, la réduction des risques identifiés dans la mesure du possible, par une assistance mécanisée, par exemple.

Note : Ce texte est une interprétation de la réglementation. Seul le texte officiel du règlement fait loi.

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En Australie et en Nouvelle-Zélande

En Australie

L’Australian Safety and Compensation Council (ACCS)est un organisme du gouvernement central qui a le pouvoir d’imposer des normes et des codes de bonne pratique, mais il revient aux différents états et territoires australiens de les faire appliquer au moyen de leurs propres lois sur la santé et la sécurité au travail. Comme incitatif, la norme est accompagnée d’un code de bonne pratique et d’un guide pour son application.

Voir la norme australienne NOHSC :1001 (1990) sur la manutention manuelle.

Voir le code de bonne pratique (NOHSC :2005[1990]) qui accompagne et soutient cette norme.

Voir le guide d’application (NOHSC :3014[1992] Guidance note) de la norme pour le secteur du commerce de détail.

Certains états australiens proposent des guides d’aide à la manutention pour divers secteurs d’activité. Consultez la section « Liens utiles » de ce site pour les consulter ou les télécharger.

En Nouvelle-Zélande

Le Health and Safety in Employment Act de 1992, révisé en 2002, est une loi sur la santé et la sécurité du travail qui s’applique partout en Nouvelle-Zélande, sous la responsabilité du ministère du Travail. Cette loi prévoit, entre autres, l’identification, l’évaluation et le contrôle de tous risques pour la santé et la sécurité, y compris ceux de la manutention manuelle, afin que nul ne puisse se blesser au travail.

Voir le texte de la loi néo-zélandaise ici.

En vertu de cette loi, un code de bonne pratique pour la manutention manuelle soutient le milieu en proposant une approche systématique à l’identification et à l’évaluation des risques.

Note : Ce texte est une interprétation de la réglementation. Seul le texte officiel du règlement fait loi.

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Organismes de normalisation

Norme ISO

L’Organisation internationale de normalisation (ISO) propose la norme ISO 11228-1 : Ergonomie – Manutention manuelle – Première partie (2003). Cette norme est le fruit du travail du Sous-comité 3 du Comité technique 159 (TC 159 / SC 3) avec la participation de 18 pays et la collaboration d’une quinzaine d’autres comités techniques. Elle permet d’évaluer les risques et d’aider à la conception de tâches de manutention pour des objets de 3 kg et plus. Elle tient compte de la fréquence, de l’intensité et de la durée des tâches de manutention sur des quarts de huit heures, en situation où les déplacements se font sur une surface unie et à une vitesse modérée, mais elle ne couvre pas les tâches consistant à pousser ou tirer, ni la manutention en équipe.

La norme ISO 11228-1 propose cinq étapes pour l’évaluation du risque à la manutention :

1. Vérifier si la masse des objets à manipuler n’excède pas certaines valeurs de référence incluses dans la norme ;
2. Vérifier si la combinaison des masses déplacées, en tenant compte de la fréquence de déplacement, n’excède pas des valeurs de référence incluses dans la norme ;
3. Vérifier, à l’aide d’une formule similaire à celle de NIOSH, que la fréquence, la durée et la posture respectent les valeurs recommandées ;
4. Vérifier la masse cumulée déplacée pendant un quart de huit heures ;
5. Vérifier que la masse cumulée transportée et la distance de déplacement sont conformes aux données de référence incluses dans la norme.

La démarche d’évaluation est présentée sous forme d’algorithme de décision et toutes les données nécessaires figurent dans le texte de la norme.

On peut se procurer cette norme en version PDF sur le site web de l’ISO moyennant l’acquittement de frais d’achat. Pour une simple consultation de cette norme, on peut faire une recherche dans le Centre de documentation de la CSST en utilisant les mots-clés « Manutention manuelle » dans la collection « norme ».

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Norme européenne

La norme européenne EN-1005-1 :2001- Sécurité des machines – Performances physiques humaines propose, quant à elle, des données pour la conception sécuritaire de machines pouvant entraîner de la manutention. L’évaluation du risque se fait à l’aide de l’équation de NIOSH à laquelle on a ajouté d’autres facteurs pour tenir compte de la manutention d’une seule main ou en équipe de deux.

On peut se procurer cette norme EN 1005-1 (2003) en version PDF sur le site web de l’Association française de normalisation (AFNOR) moyennant l’acquittement de frais d’achat. Pour une simple consultation de cette norme, on peut faire une recherche dans le Centre de documentation de la CSST en utilisant les mots-clés « manutention manuelle » dans la collection « norme ».

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Normes volontaires

Selon le Dictionnaire de terminologie du Québec, une norme est un « ensemble de règles fonctionnelles ou de prescriptions techniques relatives à des produits, à des activités ou à leurs résultats, établies par consensus de spécialistes et consignées dans un document produit par une autorité légitime ». Quoique « l’équation de NIOSH » soit devenue une référence pour la conception de tâches de manutention, ceci n’en fait pas nécessairement une norme, car elle n’est pas émise par un organisme de normalisation comme ANSI, ISO ou CSA. Cependant, les normes ISO 11228-1 :2003 et EN 1005-1 : 2001 s’en inspirent largement.

Pour un historique du développement des différentes normes touchant la manutention manuelle de 1939 à nos jours, voir le résumé en anglais sur le site web de Nelson and Associates.

Certains pays, de même que certains secteurs d’activité économique (construction, fabrication de meubles…) proposent des normes d’application volontaire ou des guides de bonne pratique. La section « Liens utiles » de ce site vous permet d’en repérer plusieurs selon la langue ou le secteur d’activité de votre choix.
 

Note : Ce texte est une interprétation de la réglementation. Seul le texte officiel du règlement fait loi.

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